Cour de Cassation · cr — 23 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 27 septembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE pour viols aggravés et délits connexes ;


 Vu les mémoires personnels produits ;


 Attendu que Philippe Y... s'est pourvu le 23 janvier 1997 contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 27 septembre 1996, lequel lui a été notifié le 2 octobre 1996 ;


 Que, dès lors, le pourvoi, formé au-delà du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Aldebert, Challe conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;


 Avocat général : M. Dintilhac ;


 Greffier de chambre : Mme Mazard ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;