Cour de Cassation · cr — 9 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - ES A... Mohamed, contre le jugement du tribunal de police d'ORLEANS, qui l'a condamné à 500 francs d'amende pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Attendu que ce mémoire n'invoque la violation d'aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit; qu'il est dès lors irrecevable en application de l'article 590 du Code de procédure pénale ;


 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré :


 M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Z..., Mme X..., MM. Le Gall, Challe conseillers de la chambre, Mmes Y..., de la Lance conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;