Cour de Cassation · cr — 30 septembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 6 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'appels téléphoniques malveillants, menace d'atteintes aux personnes et par écrit à l'encontre d'un magistrat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire produit ;


 Attendu, que la détention provisoire de Monique X..., ordonnée le 25 décembre 1996, a pris fin le 23 juin 1997 par une ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire ;


 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;