Cour de Cassation · cr — 3 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;


 Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1995, qui, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 1 an d'emprisonnement pour abus de confiance, escroqueries et tentatives d'escroquerie;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur sa recevabilité ;


 Attendu que, la cour d'appel ayant, à bon droit, déclaré irrecevable l'appel du demandeur formé par lettrre, le pourvoi l'est également;


 Par ces motifs ;


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Pibouleau, conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;


 Avocat général : M. Perfetti ;


 Greffier de chambre : Mme Arnoult ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;