Cour de cassation · Chambre criminelle — 18 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jeanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, détournement de biens communs, vol, escroquerie, organisation d'insolvabilité et complicité de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-9 du Code pénal, 575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur d'Albert X... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; "aux motifs que l'examen de la procédure manifestait effectivement, comme le soutenait la partie civile, que le patrimoine d'Albert X..., ex-mari de la plaignante, réduit à peu de chose par les abandons, cessions ou donations consentis, ne répondait pas des sommes dont il s'était reconnu débiteur auprès de son ex-épouse au titre de la liquidation de leur régime matrimonial de communauté de meubles et acquêts;

que toutefois, les dispositions du nouveau Code pénal, applicables au débiteur qui organisait ou aggravait son insolvabilité pour se soustraire à l'exécution de condamnations spécifiées, notamment en matière alimentaire ne permettaient pas de poursuivre le conjoint qui aurait organisé son insolvabilité pour échapper aux conséquences de la liquidation de son régime matrimonial ; "alors que sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments les décisions judiciaires portant obligation de verser des prestations en conséquence du prononcé du divorce, tel le versement d'une provision à valoir sur les droits d'un époux dans la communauté;

que la chambre d'accusation, qui a constaté qu'Albert X... avait réduit à peu de chose son patrimoine, de telle sorte que celui-ci ne répondait plus de la condamnation à verser une provision sur les droits de Jeanne Z... dans la communauté, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, entachant ainsi d'une contradiction de motifs sa décision, laquelle ne satisfait dès lors pas aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-5 du Code pénal, 575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé un non-lieu en faveur d'Albert X... du chef de détournement de gage ; "aux motifs que seule la distraction d'objet soumis au nantissement et dépendant du fonds de commerce nanti était susceptible de constituer l'infraction;

que non seulement une telle vente ou distraction d'objets nantis n'était pas alléguée, mais il résultait au contraire du procès-verbal de constat produit par la partie civile qu'au 26 juillet 1994, le fonds de commerce de boulangerie était certes fermé et inexploité, mais qu'en revanche, du matériel de boulangerie s'y trouvait abandonné ; "alors que l'abandon volontaire de l'objet remis en gage par son propriétaire est constitutif du délit de détournement de gage ; que la chambre d'accusation, qui a constaté que le fonds de commerce gagé avait été inexploité par Albert X... et que celui-ci avait abandonné le matériel servant à son exploitation, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, entachant encore sa décision d'une contradiction de motifs, de sorte qu'elle ne satisfait pas de nouveau aux conditions essentielles de son existence légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'y avait pas lieu à suivre ; Attendu que la demanderesse se borne à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre :

Mme Y... ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;