Cour de Cassation · cr — 14 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LE X... Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 novembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 22 amendes de 220 francs chacune ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


 Attendu que le prévenu ne saurait soutenir que l'adoption par les juges du second degré des motifs du jugement entrepris laisse sans réponse ses conclusions d'appel, dès lors que celles-ci, contrairement à ce qui est prétendu, ne comportent aucune critique de la motivation de cette décision et se bornent à reprendre les exceptions et moyens soumis au premier juge et ne contiennent aucun chef péremptoire auquel il n'ait été répondu ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;


 Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;