Cour de Cassation · cr — 26 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 12 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide volontaire sur ascendant et tentative d'homicide volontaire sur ascendant, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des exigences des articles 144 et suivants du Code précité ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;


 Avocat général : M. Dintilhac ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;