Cour de Cassation · cr — 30 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;


 Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Georges,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 30 août 1995, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sr les intérêts civils;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 1er et 222-11 du Code pénal, de l'article 309 de l'ancien Code pénal des articles 592 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale;


 "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement attaqué tant sur la déclaration de culpabilité que sur l'application de la peine et l'action civile;


 "aux motifs qu'il y a lieu de déclarer Jean-Georges X... coupable de violences volontaires suivies d'une incapacité de plus de 8 jours, infraction prévue et réprimée par l'article 222-11 du Code pénal;


 "alors que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant jamais donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes; qu'en appliquant à des faits commis le 23 février 1994, l'article 222-11 du Code pénal, alors que ces dispositions sont plus sévères que celles de l'article 309 de l'ancien Code pénal, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du Code pénal";


 Attendu que par l'arrêt attaqué Jean-Georges X... a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour délit de violences;


 Attendu que si l'article 222-11 nouveau du Code pénal, qui réprime désormais de tels faits d'une peine d'emprisonnement plus sévère dans sa durée que celle encourue au moment des faits, est inapplicable en l'espèce, il reste que la peine prononcée contre le prévenu l'a été dans les limites fixées par la loi qui s'applique à l'infraction;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. MIlleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;


 Avocat général : M. Amiel ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;