Cour de Cassation · cr — 5 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - SAINT SEVER Christiane, épouse VINSOU,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 29 novembre 1995, qui, pour abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 63, alinéa 1er, du Code pénal;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable;


 D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire;


 Avocat général : M. Perfetti ;


 Greffier de chambre : Mme Mazard ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;