Cour de Cassation · cr — 27 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Charles-Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 15 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la REUNION sous l'accusation de viol ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Charles-Henri X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viol ;


 "aux motifs que, Charles-Henri X... n'aurait à aucun moment remarqué les cicatrices très visibles sur le corps de la victime ;


 "alors que, la chambre d'accusation doit répondre aux arguments péremptoires des mémoires dont elle est saisie;


 que pour justifier de la fréquence et de la normalité des relations sexuelles qu'il avait eues avec la prétendue victime, Charles-Henri X... soulignait qu'il avait lui-même fait état de cicatrices, sur le corps de Suzie Y... lors de l'audition du 8 juillet 1994, avant que l'instruction n'en établisse l'existence, ce qui était de nature à contredire la présentation, par cette dernière, des circonstances du viol allégué;


 qu'en se bornant au contraire à énoncer, en ce qui concerne cet élément décisif que Charles-Henri X... n'aurait, à aucun moment, remarqué de cicatrices sans réfuter cet argument du mémoire, la chambre d'accusation n'a pas donné de motifs à sa décision" ;


 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre le demandeur pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol ;


 Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction;


 que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer les faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;


 Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Et attendu que la chambre d'accusation était compétente;


 qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Géronimi ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;