Cour de Cassation · cr — 1 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 6 décembre 1996 qui, dans les poursuites exercées contre lui, après condamnation définitive pour violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours, a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur la recevabilité dudit mémoire ;


 Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, de surcroit plus de 10 jours après la déclaration du pourvoi, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;


 Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., X..., C..., Roger conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Amiel ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;