Cour de Cassation · cr — 28 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 867 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 octobre 1996, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef notamment de vols, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du juge des tutelles de Nantes, en date du 29 avril 1996, passée en force de chose jugée, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil;


 que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité d'agir seul en justice ;


 Attendu que le pourvoi, présenté par l'intéressé seul, n'est pas recevable ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi irrecevable ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Lucas ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;