Cour de Cassation · cr — 8 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;


 Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1996, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à Georges C... le 19 décembre 1996 par remise de l'exploit en mairie ;


 Que la partie civile n'a déclaré son pourvoi que le 30 décembre 1996 ;


 Que, dès lors, le pourvoi formé après expiration du délai de 5 jours francs à compter de la signification quel qu'en soit le mode est irrecevable comme tardif ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. X..., A..., D..., Y..., Roger conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Dintilhac ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;