Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 6 avril 1994

ECLI: 613725b4cd5801467741fecd
Date: 6 avril 1994

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Faits

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Solution

Non déterminable à partir du texte fourni.

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Articles de loi cités

article 14 de la Convention européenne de sauveg

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Date: 6 avril 1994

Référence

613725b4cd5801467741fecd

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