Cour de Cassation · cr — 22 octobre 1997

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il était établi que le prévenu avait satisfait à la sommation de s'arrêter et, qu'ainsi ,les faits reprochés ne pouvaient être retenus contre lui, constate que, bien que le policier opérant le contrôle ait justifié de sa qualité, Georges X... a refusé de présenter les documents afférents à la conduite de son véhicule; que la juridiction du second degré en déduit que ces deux délits étant réprimés par le même texte , l'intéressé doit être déclaré coupable de ladite infraction ;

Non déterminable à partir du texte fourni.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale ;

Non déterminable à partir du texte fourni.