Cour de Cassation · cr — 29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- Y... Maurice, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 7 mai 1998, qui, pour outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; 


Avocat général : M. de Gouttes ; 


Greffier de chambre : Mme Ely ; 


Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 


Vu le mémoire produit ; 


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 485 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Maurice Y... ; 


" en ce que la cour d'appel a rejeté une exception soulevée par Maurice Y... et fondée sur le fait qu'il avait été entendu dans le cadre d'une enquête diligentée sur instructions du procureur de la République de Niort pour outrage à magistrat, à agent de police judiciaire et officier de police judiciaire, notamment en raison de propos écrits à l'encontre de Mme Olini, juge d'instruction, laquelle a participé au jugement en qualité de juge unique, de telle sorte que le demandeur a été privé d'un tribunal indépendant et impartial ; qu'il convient de noter, par ailleurs, que Mme Olini a fondé sa décision non seulement sur les faits retenus dans le cadre de la prévention, mais également sur des faits qui la concernent puisqu'il est mentionné dans le jugement que Maurice Y... est coutumier du fait, ayant déjà, par le passé, outragé par courrier un magistrat du siège, et qu'en application de l'article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours du débat et contradictoirement discutées devant lui ; que les éléments puisés dans la notoriété publique ou dans la connaissance personnelle du juge sont prohibés ; 


" aux motifs qu'il est établi que le jugement du tribunal correctionnel de Niort est intervenu dans le cadre d'une procédure sur citation directe à l'initiative du ministère public, de sorte que Mme Olini n'a pu intervenir en qualité de juge d'instruction dans le cadre du présent litige ; que les dispositions de l'article 49 du Code de procédure pénale ont donc bien été respectées ; que, par ailleurs, il est régulièrement versé dans la procédure plusieurs pièces et notamment des correspondances adressées par Maurice Y... à différents ministres, dans lesquels il se plaint, entre autres, de l'attitude à son égard de Mme Olini, juge d'instruction ; que, dans ces conditions, il ne peut être reproché aux premiers juges de viser dans leur motivation les outrages par courrier envers des magistrats du tribunal de grande instance ; que les dispositions de l'article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale ont bien été respectées ; 


qu'enfin, si Maurice Y... estimait que Mme Olini, statuant en qualité de juge unique, ne lui offrait pas une garantie d'indépendance et d'impartialité, il convient de relever qu'il n'a pas utilisé la procédure de récusation prévue par le Code de procédure pénale et que, dès lors, il ne peut invoquer la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne peut s'appliquer qu'à titre subsidiaire, après épuisement des voies de recours ; 


" alors, d'une part, que les juges nationaux des pays signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont liés par des dispositions qui ne sont nullement subsidiaires, la convention par nature, ayant comme tout traité, une autorité supérieure à la loi ; que ce n'est que l'exercice du recours individuel ouvert par l'article 25 de la Convention qui est subordonné à l'épuisement des voies de recours de droit interne ; que les juges du fond étaient donc tenus, même en l'absence d'épuisement des voies de recours, à les supposer établies, de respecter l'article 6. 1 de la Convention et de garantir au demandeur un traitement équitable devant un tribunal impartial ; que la cour d'appel était donc tenue de vérifier qu'il en avait été ainsi ; 


" alors, d'une part, que si la récusation d'un magistrat peut être un moyen d'obtenir que soit respecté l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le champ d'application des deux textes n'est pas rigoureusement identique ; qu'il incombe aux autorités judiciaires de faire respecter l'article 6. 1 qui a un champ d'application plus large que l'article 668 du Code de procédure pénale puisqu'il impose aux Etats de garantir à une personne qui fait l'objet d'une accusation en matière pénale le jugement par un tribunal indépendant et impartial, même dans le cas où le justiciable ne se trouve pas dans un des cas limitativement énumérés par l'article 668 du Code pénal et ne peut exercer un droit de récusation ; 


" alors, enfin, que si la cour d'appel affirme que les pièces dont le versement aux débats est critiqué avaient été " régulièrement versées dans la procédure ", la décision attaquée n'indique ni dans quelles conditions les pièces auraient été versées, ni à quelle époque, ni à quel stade de la procédure, et qu'il n'en résulte pas non plus que Maurice Y... ou son conseil avait été avisé de ce que les pièces avaient été versées et avait pu en prendre connaissance ; que la décision attaquée est donc insuffisamment motivée " ; 


Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 433-5 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; 


" en ce que la décision attaquée a déclaré Maurice Y... coupable d'outrage à une personne chargée d'un service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission ; 


" aux motifs qu'il résulterait du rapport de M. Z... que Maurice Y... aurait tenu à son égard les propos suivants : " je n'arrête pas d'être persécuté et tracassé par les forces de police ; je connais du monde ; je vais déposer plainte contre vous et écrire au ministère de l'Intérieur car vous abusez de vos pouvoirs ; vous allez avoir de mes nouvelles ; je ne crains pas la police ; je ne crains et ne respecte que Dieu ; vous vous retranchez derrière votre uniforme, mais je suis sûr que vous ne valez rien en tant qu'homme " ; 


" alors que le délit d'outrage à une personne d'un service public n'est constitué que pour autant que les paroles prononcées soient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne prétendument outragée ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ; que des critiques exprimées en des termes vifs, même outranciers, ne tombent pas sous le coup de la loi dès lors qu'elles n'impliquent ni mépris ni injures à l'égard de la fonction ou de l'administrateur mis en cause ; que les propos litigieux qui comportent une critique générale quant à l'attitude des forces de police à l'égard de Maurice Y... ne comportent ni mépris ni injure à l'égard de la fonction de la police ; que, par ailleurs, les critiques d'ordre personnel à l'égard de M. Z... ne sauraient être considérées comme de nature à porter atteinte à sa dignité mais ne concernent que ses qualités personnelles, lesquelles étaient susceptibles d'être discutées " ; 


Les moyens étant réunis ; 


Attendu que Maurice Y..., régulièrement cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, le 27 février 1997, outragé un gardien de la paix dans l'exercice de ses fonctions, a été déclaré coupable de ce délit par un jugement rendu contradictoirement en sa présence ; 


Attendu qu'appelant de cette décision, il a soutenu n'avoir pas bénéficié du droit à un jugement équitable, en violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et a conclu à la nullité du jugement, les articles 49, alinéa 2, et 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale ayant été, selon lui, méconnus en raison de ce que le magistrat présidant le tribunal correctionnel, statuant à juge unique, était directement visé dans les charges retenues contre lui et aurait fait état dans le jugement d'éléments d'appréciation " puisés dans la notoriété publique " ou relevant de " la connaissance personnelle du juge " ; 


Attendu que, pour écarter cette exception, les juges du second degré, après avoir rappelé la prévention, qui ne vise aucun magistrat, retiennent que les faits, objet de la poursuite, n'ont donné lieu à aucune information par un juge d'instruction et que, dès lors, l'article 49, alinéa 2, du Code précité ne saurait recevoir application ; qu'ils indiquent que l'article 427, alinéa 2, n'a pas non plus été violé, les éléments d'information relevés dans le jugement concernant le comportement antérieur du prévenu résultant des correspondances du 28 janvier 1997 adressées par Maurice Y... lui-même à divers ministres et régulièrement versées au dossier ; 


Attendu que, pour confirmer sur la culpabilité, le jugement déféré, l'arrêt ajoute que les propos adressés par le prévenu au gardien de la paix et selon lesquels celui-ci aurait " abusé de ses pouvoirs " à son égard, s'abritait " derrière son uniforme, mais ne valait rien en tant qu'homme ", constituent des propos de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de ce fonctionnaire de police ; 


Attendu qu'en cet état, et abstraction faite du motif erroné mais surabondant concernant le caractère subsidiaire des dispositions de l'article 6. 1 de la Convention précitée, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; 


Que les moyens, dès lors, ne sauraient être accueillis ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;