Cour de Cassation · cr — 1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Serge,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ;


 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Di Guardia ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, 1er du décret n° 98.940 du 19 octobre 1998, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'avoir effectué, au Mans, le 21 juin 1996, une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l'origine de certaines viandes (abats de boeufs, de veaux et demi veaux), en les présentant comme étant d'origine française, bien qu'il n'ait disposé d'aucun élément lui permettant de certifier cette origine ;


 "aux motifs que les services de la consommation et de la répression des fraudes se sont présentés le 20 juin 1996 dans l'établissement de la sarl Ouest Viande dont le prévenu est gérant, ont constaté l'apposition du label "VF" (viande française) indiquant au consommateur que cette garantie concernait toutes les viandes offertes dans l'établissement ; ce label met l'annonceur dans l'obligation d'être en mesure de justifier que ces produits sont issus de bovins nés, élevés et abattus en France, dans le cadre de l'affaire dite de "la vache folle" ;


 "il était constaté la présence de différents préemballages de langues de boeuf, des morceaux de viande de veau, des rognons de boeuf, du coeur de boeuf ; le gérant de la société n'était pas en mesure de justifier les renseignements indispensables au label "viande française" concernant les abats de boeuf, les morceaux de veau ; par courrier il lui a été demandé de justifier l'origine de cette viande ce qu'il n'a pas été en mesure de faire ;


 "en ce qui concerne la limitation à la seule viande de boeuf et la non-application du label aux abats, la cour retient que ce dernier a été conçu comme une garantie de l'origine française de la viande commercialisée suite à la chute du marché provoquée par la contamination des bovins ; le logo "viandes françaises" très large dans son domaine, à défaut d'une charte officielle, est perçu par le consommateur comme une garantie non limitée à la viande de boeuf dont seraient exclus la vache et le veau ; c'est à sa place que la juridiction doit se placer et non à ce qui aurait été convenu entre les professionnels eux-mêmes, dans des conditions inopposables aux particuliers ; ainsi la circulaire émanant de la fédération nationale de l'industrie et du commerce en gros des viandes n'opère pas la distinction alléguée par le demandeur ; de surcroît, de nombreux préemballages avaient été conditionnés avant la réception de la circulaire susvisée de sorte que le label ne pouvait pas leur être appliqué ; enfin la désignation de l'abattoir ne saurait permettre en soi de prouver l'origine française de la viande ; dans ces conditions la volonté de tromper le consommateur de la part du prévenu est manifeste" (arrêt p. 2 et 3) ;


 "alors que la cour d'appel a imputé à Serge X... une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l'origine des viandes qu'il commercialisait ; qu'une telle publicité entre dans le cadre des mesures à prendre pour assurer l'exécution des dispositions du Code de la consommation, en matière de vente de viandes ; que l'irrégularité de cette mesure de publicité, prévue par la réglementation communautaire, nécessitait, pour être pénalement sanctionnée, la parution d'un décret au conseil d'Etat ; que ce dernier pris le 19 octobre 1998 ne pouvait régir des faits commis avant son entrée en vigueur ; que la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, 1er décret n° 98.940 du 19 octobre 1998, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'avoir effectué, au Mans, le 20 juin 1996, une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l'origine de certaines viandes (abats de boeufs, de veaux et demi veaux), en les présentant comme étant d'origine française, bien qu'il n'ait disposé d'aucun élément lui permettant de certifier cette origine ;


 "aux mêmes motifs que ceux précédemment cités ;


 "alors que les termes du message publicitaire, conformes aux directives officielles, exprimaient une réalité : l'origine française de la viande de boeuf vendue au magasin ;


 qu'aucune autre indication publicitaire ne permettait de soutenir que cette origine française devait être étendue à tous les autres produits cédés dans les mêmes locaux, comme la viande de veau et les abats ; que la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du label ou logo utilisés par Serge X... ; que l'élément réel du délit manquait et que la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes cités au moyen ;


 "et que l'usage par Serge X... d'une publicité conforme aux prescriptions des organismes professionnels excluait sa volonté de tromper ; qu'aucune des constatations de la cour d'Angers ne traduit l'intention délibérée de Serge X... de faire croire que les autres marchandises commercialisées avaient également une origine française ; que l'élément moral du délit faisait, lui aussi, totalement défaut et que la cour d'appel a violé les dispositions régissant le litige" ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Ouest Viande exploite un magasin de vente en gros et au détail de viande de boucherie ; que son gérant Serge X... est poursuivi pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur sur l'origine de la marchandise ;


 Attendu que, pour le déclarer coupable de l'infraction, les juges d'appel exposent que des affiches comportant le logo "VF", garantissant, pour le consommateur, l'origine française des viandes de l'espèce bovine, étaient apposées dans le magasin, alors que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de l'origine de langues de boeuf préemballées ainsi que de morceaux de viande de veau et d'abat de boeuf offerts à la vente ;


 Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du caractère trompeur de la publicité et alors que la mauvaise foi n'est pas un élément constitutif de l'infraction, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;


 D'où il suit que les moyens, qui, pour le premier, est inopérant en ce qu'il se rapporte à un délit de fraude non poursuivi en l'espèce, ne sauraient être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;