Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 13 janvier 1999
- ECLI
- 613725bacd5801467742012e
- Date
- 13 janvier 1999
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Articles de loi cités
article 590 du Code de procédure pénalearticle L. 131-6 alinéa 4 du Code de l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 13 janvier 1999
Référence
613725bacd5801467742012e
Données disponibles
- Texte intégral
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