Cour de Cassation · cr — 10 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Denis,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à des amendes de 5 000 francs et 3 000 francs et à 6 mois de suspension du permis de conduire ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur sa recevabilité ;


 Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 22 décembre 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 novembre 1999 ;


 qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Fromont ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;