Cour de Cassation · cr — 22 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Denis, 


contre le jugement du tribunal de police de SANCERRE, en date du 23 mars 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à une amende de 230 francs ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale ; 


Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; 


Attendu que, selon cet article, sont déclarés nuls les jugements ou arrêts qui omettent ou refusent de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; 


Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Denis X... a, par lettre du 4 mars 1999, demandé à être jugé en son absence et a soulevé la nullité de la citation ; 


Attendu que, pour condamner le prévenu, le jugement se borne à énoncer que la culpabilité " résulte de la procédure et du débat " ; 


Mais attendu qu'en omettant de répondre au chef péremptoire des conclusions dont il était régulièrement saisi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; 


D'où il suit que la cassation est encourue ; 


Par ces motifs, 


CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Sancerre, en date du 23 mars 1999, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, 


RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bourges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 


ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Sancerre, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Launay ; 


Greffier de chambre : Mme Ely ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;