Cour de Cassation · cr — 26 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Edouard, 


contre l'arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de LYON, 6ème chambre, qui, pour escroqueries et publicité de nature a induire en erreur, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, à l'interdiction des droits civiques et civils suivants : du droit de vote, d'éligibilité et d'être nommé aux fonctions de juré pendant une durée de 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; 


Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; 


Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour une durée de plus d'un an, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; 


DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. de Gouttes ; 


Greffier de chambre : Mme Ely ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;