Cour de Cassation · cr — 23 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Catherine, épouse Y..., 


contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 octobre 1999, qui, pour infractions aux règles concernant le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 500 francs et quatre amendes de 220 francs ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; 


Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 


Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité des titres exécutoires avec l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la violation, pour défaut de motifs, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 


Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal ; 


Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; 


Les moyens étant réunis ; 


Attendu que, faute d'avoir été proposés devant la cour d'appel, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Di Guardia ; 


Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;