Cour de Cassation · cr — 19 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - LA BANQUE NATIONALE DE PARIS,


 - X... Daniel,


 - LES ETABLISSEMENTS DANIEL X...,


 parties civiles,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Didier Z... et Alain Y..., pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 I - Sur le pourvoi formé par Daniel X... et les Etablissements Daniel X... :


 Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;


 II - Sur le pourvoi de la Banque Nationale de Paris (BNP) :


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier Z... et Alain Y... à payer à la BNP la somme de un franc à titre de dommages-intérêts ;


 "aux motifs qu'il est établi que les faux bilans objet de la prévention ont été effectivement présentés à la BNP ; que, dès lors, elle en a subi un préjudice ; que, néanmoins, ainsi que l'a relevé l'expert désigné par le tribunal de commerce de Bobigny, les incohérences des comptes annuels étaient facilement discernables par un banquier qui était également informé des interventions des autres sociétés du groupe BNP : BNP Développement, Natio Location, Natio Equipement ; que, dans ces conditions, il apparaît que l'inexactitude des comptes présentés ne pouvait tromper la BNP qui a été déterminée au maintien et à l'augmentation de ses concours par d'autres critères ; que la Cour condamnera les prévenus à payer à la BNP, partie civile, la somme de un franc à titre de dommages-intérêts ;


 1 )"alors que la cour d'appel, qui a constaté expressément que la BNP avait subi un préjudice du fait de la présentation des faux bilans objet de la prévention, ne pouvait dans le même temps affirmer que l'inexactitude des comptes présentés ne pouvait tromper la BNP, sans se contredire et violer les textes visés au moyen ;


 2 )"alors qu'en toute hypothèse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'inexactitude des comptes présentés n'aurait pu "tromper la BNP qui a été déterminée au maintien et à l'augmentation de ses concours par d'autres critères" ; qu'e, s'abstenant de rechercher si la BNP n'aurait pas diminué ses concours ou mis un terme à ceux-ci au vu d'écritures comptables sincères, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale" ;


 Attendu qu'en condamnant Didier Z... et Alain Y... à payer à la BNP, partie civile, la somme de un franc à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, par des motifs exempts de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant des infractions ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE les pourvois ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Di Guardia ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;