Cour de Cassation · cr — 19 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 30 juin 1999, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; 

Vu le mémoire personnel produit ; 

Attendu que ledit mémoire ne porte aucune signature, à la différence de la lettre qui l'accompagne ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 

Avocat général : M. Di Guardia ; 

Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.