Cour de Cassation · cr — 5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Emile,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1997, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 6 amendes de 1 800 francs chacune ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;


 Attendu que le mémoire adressé par Emile X... est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 5 janvier 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, déclaré le 2 décembre 1997, sans que l'intéressé justifie avoir obtenu du président de la chambre criminelle la dérogation visée au texte précité ;


 D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Lucas ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;