Cour de Cassation · cr — 17 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 


Statuant sur les pourvois formés par :


- X... Adrien,


- X... Raimondo, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 8 avril 1999, qui a condamné : 


le premier, à 3 000 francs d'amende pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, 


le second, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour violences aggravées et qui a prononcé sur les intérêts civils ; 


Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 


Vu les mémoires personnels produits ; 


Sur leur recevabilité : 


Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; 


Qu'ils sont dès lors irrecevables ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE les pourvois ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Launay ; 


Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;