Cour de Cassation · cr — 11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X...Claude, 


contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1999, qui, pour détention et transport de signes monétaires contrefaits, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des billets de banque contrefaits ; 


Vu le mémoire produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 442-2, 442-1, alinéa 1, 442-11, 442-12 et 442-13 du Code pénal, 22 et 26 du Code des instruments monétaires et des médailles, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X...à la peine de dix mois d'emprisonnement ; 


" aux motifs que Claude X...et Raymond Y... ont quitté Limoges le matin du 25 juin 1997, pour se rendre à Paris, dans le but de trouver des véhicules d'occasion dont Claude X...faisait le courtage ; que ce déplacement était effectué dans le véhicule de Raymond Y... et celui-ci conduisant, Claude X...s'étant vu retirer son permis de conduire ; que Claude X...a déclaré lors de son interrogatoire que ce voyage avait en fait un second but, à savoir rencontrer à Paris une personne que devait lui présenter Raymond Y... et qui devait lui fournir un faux permis de conduire ; que cette rencontre avait effectivement eu lieu et qu'en fin de compte, son correspondant lui a proposé, en plus du faux permis qui valait 500 ou 600 F, l'acquisition d'un lot de 20 faux billets de 100 F, le tout pour un prix global de 2 000 F ; qu'il avait accepté et s'était vu remettre une liasse de 19 billets, le vendeur déclarant " il t'en manque un " ; qu'il reconnaît à nouveau à la barre avoir acquis le faux permis et les faux billets, tout en précisant qu'il n'était réellement intéressé que par le permis, et qu'il s'était laissé tenter par les faux billets parce qu'il se trouvait sous l'emprise de l'alcool, ayant beaucoup bu ce jour là ; que Claude X...dans ses déclarations circonstanciées, a déclaré qu'il avait été convenu avec Raymond Y..., qu'il connaissait depuis 4 ou 5 ans, et dont il savait qu'il avait eu des problèmes avec la justice, que celui-ci le mettrait en relation avec une personne susceptible de lui procurer un faux permis, et qu'il se chargerait ensuite de l'apposition des tampons ; que cette rencontre avait eu lieu dans un café à Paris, Raymond Y... lui ayant effectivement présenté deux personnes qui lui ont montré le permis à acquérir ; qu'il a précisé qu'il avait fait confiance toute de suite à ces fournisseurs du fait que Raymond Y... les connaissait bien ; que la transaction portant sur les faux billets s'était immédiatement ensuivie, en présence de Raymond Y... ; qu'il y a 
donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Claude X...coupable des faits qui lui sont reprochés ; 


" alors que le transport et la détention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite doivent, pour être réprimés, s'accompagner d'une présentation à des tiers ; qu'en confirmant le jugement ayant déclaré Claude X...coupable des faits de transport en vue de la mise en circulation et de détention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours légal, contrefaite, sans relever le moindre élément relatif à la volonté de Claude X...de mettre en circulation les faux billets de 100 F en sa possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des textes susvisés " ; 


Attendu que la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef de transport de signes monétaires contrefaits, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen en ce qu'il discute le délit de détention en vue de la mise en circulation de signes monétaires contrefaits ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 


Avocat général : Mme Fromont ; 


Greffier de chambre : Mme Ely ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;