Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 11 mai 2000
- ECLI
- 613725c2cd58014677420525
- Date
- 11 mai 2000
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 585-1 du Code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 11 mai 2000
Référence
613725c2cd58014677420525
Données disponibles
- Texte intégral
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