Cour de Cassation · cr — 24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son


 audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le


 vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt


 suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de


 M. l'avocat général COTTE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Pierre,


 contre l'arrêt n 10 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 janvier 1999, qui, pour infractions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 34 amendes de 220 francs et 4 amendes de 500 francs ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur sa recevabilité ;


 Attendu que ce mémoire, transmis directement, à la Cour de


 Cassation par le demandeur est parvenu au greffe le 28 avril 1999, soit plus


 d un mois après la date du pourvoi, formé le 24 mars précédent ; qu à défaut


 de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n est pas recevable au regard de l article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu il pourrait contenir ;


 Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre


 criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation


 prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :


 M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le


 rapporteur et le greffier de chambre ;