Cour de Cassation · cr — 9 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X..., représentée par la direction de la prévention et de l'action sociale des DEUX-SEVRES, partie civile,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 octobre 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné S... X... à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 332 ancien du Code pénal et de l'article 222-23 du Code pénal ;


 Attendu que la partie civile, qui ne prétend pas que la qualification pénale retenue par les juges du fond aurait eu une incidence sur son droit à réparation, est sans intérêt à la critiquer ;


 Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. le Foyer de Costil ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;