Cour de Cassation · cr — 15 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Jacques,


 - Y... Roger,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1999, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et prise illégale d'intérêts, à 2 ans d'emprisonnements dont 15 mois avec sursis, 1 million de francs d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, et le second, pour complicité d'abus de confiance et prise illégale d'intérêts, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 I - Sur le pourvoi de Jacques X... :


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 3 octobre 1999 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;


 Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;


 II - Sur le pourvoi de Roger Y... :


 Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;


 Par ces motifs,


 I - Sur le pourvoi de Jacques X... :


 CONSTATE l'extinction de l'action publique ;


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 II - Sur le pourvoi de Roger Z... :


 Le REJETTE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;