Cour de Cassation · cr — 13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - ES-SABBAOUI ou ES X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour la contravention de violence a déclaré irrecevable son opposition à un précédent arrêt ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;


 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la cour d'appel a déclaré, à bon droit, irrecevable l'opposition formée par le demandeur à l'arrêt du 24 mars 1997, rendu contradictoirement, en application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, après que le prévenu et son avocat aient eu la parole ;


 Que, dès lors, le moyen, qui, en partie manque en fait, et qui par ailleurs, se borne à remettre en cause la régularité du bien-fondé de décisions judiciaires antérieures, ne saurait être accueilli ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Géronimi ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;