Cour de Cassation · cr — 14 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - NGO Y...
A... Madleen, épouse X..., partie civile,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 juin 1998, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Philippe Z... des chefs d'atteinte à la liberté individuelle et discrimination, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer à celui-ci une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ;


 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Di Guardia ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;


 Sur la recevabilité du mémoire personnel ;


 Attendu que la demanderesse, qui s'est pourvue en cassation le 10 juin 1998, a adressé au greffe de la cour d'appel un mémoire personnel qui y est parvenu le 25 juin 1998 ;


 Que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée et qui n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;