Cour de Cassation · cr — 3 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - BLED Marc,


 contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 9 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire produit ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que mis en accusation pour meurtre, Marc X... s'est pourvu en cassation le 12 décembre 1997 contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 9 décembre 1997, qui a rejeté la demande de mise en liberté formée sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;


 Mais attendu que, par arrêt de la cour d'assises, en date du 3 avril 1998, devenu définitif, Marc X... a été condamné, pour les faits rappelés ci-dessus, à 10 ans d'emprisonnement ;


 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Di Guardia ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;