Cour de Cassation · cr — 7 avril 1999

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Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, 6.1, 6.2 et 6.3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense, défaut de réponse aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 384 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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