Cour de Cassation · cr — 24 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;


 Statuant sur la requête de X..., assortie d'une demande d'effet suspensif, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant la Cour de justice de la République, autrement composée, de la connaissance de la procédure suivie, devant cette juridiction, contre A..., B... et C..., des chefs d'homicides involontaires et d'atteintes involontaires à l'intégrité physique ;


 Sur la compétence de la chambre criminelle ;


 Attendu que les règles relatives à l'organisation de la Cour de justice de la République et à la procédure applicable devant elle sont fixées par la loi organique n° 93-1252, du 23 novembre 1993 ;


 Attendu qu'aucune disposition de ladite loi ne donne compétence à la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour examiner une requête visant la Cour de justice de la République ou un recours contre les décisions de cette juridiction ;


 Par ces motifs,


 SE DECLARE INCOMPETENTE pour statuer sur la requête susvisée ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pibouleau, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mmes de la Lance, Mme Caron, M. Samuel conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;