Cour de Cassation · cr — 4 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Guy, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, l'a condamné à titre de peine principale au retrait de son permis de chasser pendant 1 an et a prononcé sur les intérêts civils ; 


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. MIstral conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Géronimi ; 


Greffier de chambre : Mme Ely ; 


Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228, 1, L. 222-4, L. 228-6, L. 228-16, L. 228-17, L. 228-21 et L. 228. 25 du Code rural, 591 et 593 de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; 


Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des mêmes articles, de l'insuffisance des motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; 


Les moyens étant réunis ; 


Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs dépourvus d'insuffisance et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, l'infraction de chasse à l'aide d'un moyen prohibé, en l'espèce d'une automobile, dont elle a déclaré Guy X... coupable ; 


D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;