Cour de Cassation · cr — 11 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - KAMIL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, a déclaré son appel irrecevable ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur la recevabilité du mémoire :


 Attendu que ce document directement adressé au greffe de la Cour de Cassation et reçu le 9 juin 1997, n'est pas signé du demandeur ;


 qu'il est donc irrecevable par application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, faute de moyens régulièrement produits, le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré un appel irrecevable, est lui-même irrecevable ;


 Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. le Foyer de Costil ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;