Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 16 février 1999
- ECLI
- 613725cdcd58014677420a0d
- Date
- 16 février 1999
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 16 février 1999
Référence
613725cdcd58014677420a0d
Données disponibles
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