Cour de Cassation · cr — 16 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - ABBAS Y..., épouse Z...,


 contre l'arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, qui, pour recel de vols aggravés et escroqueries, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 50 000 francs d'amende et prononcé sur les intérêts civils ;


 La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, M. Desportes, Mmes Karsenty, Agostini conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. de Gouttes ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;


 Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;


 DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;