Cour de Cassation · cr — 3 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Dominique,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 100 jours-amende de 20 francs et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 1 an le délai à l'expiration duquel il pourrait solliciter un nouveau permis ;


 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;


 Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de moyen ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger ; qu'ainsi, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;