Cour de Cassation · cr — 19 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 10 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentative d'assassinat et de recel de vol, l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du VAL-D'OISE ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1, 121-4, 121-5,121-7, 221-1 et 221-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Michaël X... devant la cour d'assises des mineurs sous l'accusation de s'être rendu complice de la tentative d'assassinat commise par Mickaël Z... sur la personne de Nelly Y... en en facilitant sciemment la préparation ou la consommation, en l'espèce en fournissant le couteau ayant servi à l'action ;


 "aux motifs que Mickaël Z... avait demandé à Michaël X... si son couteau de pâtisserie était bien aiguisé et s'il pouvait le lui prêter;


 qu'il lui avait dit vouloir tuer Mélanie;


 que Michaël X... lui avait prêté le couteau en disant de ne pas faire cela devant lui;


 que Mickaël Z... avait mis le manche du couteau dans la poche arrière gauche de son jean, la lame en dépassait;


 que de 14 heures 30 à 15 heures 00, il était resté dans le bureau de Mélanie qui l'avait convoqué;


 qu'il était allé voir ensuite Michaël X... en lui disant devoir commencer par Nelly car il avait besoin de linge propre pour partir;


 que Michaël X... lui avait répondu "d'accord mais ne fais pas cela devant moi";


 que vers 15 heures 35, se trouvant dans sa chambre, il apercevait par la porte ouverte Nelly se rendant dans la chambre des petits;


 qu'il se mettait à la porte, la voyant ainsi passer l'aspirateur ;


 qu'il sortait le couteau de sa poche, prenait le manche dans sa main droite, s'approchait d'elle et la poignardait dans le dos avec élan;


 que par mémoire régulièrement déposé, l'avocat de Michaël X... demande à la Cour de dire n'y avoir lieu à poursuites pour complicité de tentative d'assassinat à l'encontre de son client et prononcer un non-lieu de ce chef en l'absence d'élément intentionnel concernant ce crime;


 qu'il ressort de l'information que Michaël X... a prêté son couteau à Mickaël Z... bien qu'informé à plusieurs reprises et de manière non équivoque, par ce dernier, du projet criminel auquel il devait servir et à la préparation duquel il a concouru;


 qu'il s'est ainsi bien rendu complice du crime d'assassinat reproché à Mickaël Z... ;


 "alors que l'intention coupable chez le complice consiste en la conscience que celui-ci, au moment où il apporte son aide ou son assistance, de s'associer à une infraction;


 que dans son mémoire régulièrement déposé, Michaël X... faisait valoir que l'élément intentionnel de la complicité faisait défaut;


 qu'en effet, il n'avait cru Mickaël Z... capable de mettre son projet criminel à exécution puisque ce dernier avait l'habitude de menacer d'attenter aux jours d'autrui sans jamais passer à l'acte et qu'en ne s'expliquant pas sur la conscience qu'avait le demandeur de s'associer au projet criminel de l'auteur principal, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale" ;


 Attendu que, pour renvoyer Michaël X... devant la cour d'assises des mineurs sous l'accusation de complicité de tentative d'assassinat, l'arrêt attaqué énonce que Mickaël Z..., ayant emprunté à Michaël X... un couteau, lui aurait dit vouloir tuer une éducatrice et une femme de ménage du foyer dans lequel ils étaient, tous deux, hébergés ;


 qu'à l'annonce de ce projet criminel, Michaël X... aurait demandé à son camarade "de ne pas faire cela devant lui" ;


 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué a suffisamment caractérisé au regard des articles 121-4, 121-5, 121-6, 121-7 et 221-3 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, Michaël X... se serait rendu coupable de complicité de tentative d'assassinat ;


 Qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement au point de vue des faits tous les éléments constitutifs des crimes et des circonstances qui les aggravent et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont retenue justifie le renvoi devant la juridiction de jugement à laquelle il appartient de se prononcer sur les faits, objet de l'accusation ;


 Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé;


 que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation principale, sont qualifiés crime par la loi ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Géronimi ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;