Cour de Cassation · cr — 19 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Manuel,


 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire produit ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Manuel X... a été condamné, le 20 juin 1997, par la cour d'assises du Val-de-Marne à la peine de 10 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et que, par arrêt du 21 octobre 1998, la Cour de Cassation a rejeté son pourvoi ;


 Attendu que sa condamnation est donc définitive et que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur le présent pourvoi ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt susmentionné de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;