Cour de Cassation · cr — 30 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;


 Statuant sur les pourvois de :


 - Y... Alain, partie civile,


 - La COMPAGNIE D'ASSURANCES SADA, partie intervenante, contre un arrêt rendu le 14 septembre 1994, par la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul X..., condamné par décision définitive notamment pour vol et homicides et blessures involontaires et contre Daniel Z..., définitivement relaxé du chef de défaut d'assurance, a prononcé sur les réparations civiles, a mis hors de cause les compagnies d'assurances La GUARDIAN RISQUES, la SADA et AG et a déclaré l'arrêt opposable au FONDS de GARANTIE contre les accidents ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;




 Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ;




 REJETTE le pourvoi ;




 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;




 Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;




 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;