Cour de Cassation · cr — 17 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Gilbert,


 contre l'ordonnance rendue le 16 février 1998 par le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et tentative de viol, agressions sexuelles et tentative d'agression sexuelle, a constaté l'irrecevabilité de sa requête en nullité ;


 La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. de Gouttes ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de Grasse, que Gilbert X... est décédé le 19 mars 1998 ;


 Que, dès lors, le pourvoi formé par lui est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;