Cour de Cassation · cr — 9 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 novembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 16 amendes de 220 francs, 5 amendes de 500 francs et 2 amendes des 2 500 francs ;


 Vu le mémoire personnel produit ;




 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ;




 Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que la prescription a été valablement interrompue dans l'année de la constatation des infractions par l'émission des états exécutoires, dans les deux années suivantes par la réclamation de l'intéressée et enfin dans l'année de la réclamation par la citation ;




 Qu'en l'espèce les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 20 février 1990 et le 27 septembre 1990, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 11 mai 1990 et le 25 octobre 1990, que la contrevenante a formé sa réclamation le 3 décembre 1990 et que la citation a été délivrée le 5 novembre 1991 ;




 Qu'en constatant que la prescription de l'action publique ne s'était trouvée acquise pour aucune des contraventions, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ;




 Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine, que la reprise des poursuites ; qu'elle a, pour conséquence, à compter de sa réception par le ministère public, d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et qu'il suffit alors qu'un acte de poursuite intervienne dans un délai d'un an ;




 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;




 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;




 Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit constituées en matière pénale dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;




 Que le moyen est, dès lors, sans fondement ;




 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;




 Attendu que la prévenue ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a laissé sans réponse l'exception de nullité invoquée par elle à l'encontre des états récapitulatifs des amendes forfaitaires majorées, rendus exécutoires par le visa du ministère public, dès lors que, sa réclamation formée conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale ayant eu pour effet de mettre à néant lesdits titres exécutoires, sa demande d'annulation était sans objet ;




 Qu'ainsi le moyen est irrecevable ;




 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ;




 Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant et qui considérait que, du fait que n'étaient pas admis tous les moyens de paiement ayant cours légal, l'exploitation d'appareils de ce type était illicite, la cour d'appel énonce que la prévenue était dans l'obligation de se munir des pièces de monnaie adéquates en l'état de l'article 7 du décret du 22 avril 1790 toujours en vigueur, le débiteur ayant à faire l'appoint pour solder la somme dont il est redevable ;




 Qu'en répondant de la sorte aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, et dès lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ;




 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;




 Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 ;




 Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la mise en place des panneaux B6 b4 aux abords des zones de stationnement payant est devenue facultative depuis la publication de l'arrêté interministériel du 1er décembre 1986 ;




 Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte susvisé ;




 Que, d'une part, la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel du 10 décembre 1986 de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1986 renvoyant lui-même à des instructions techniques publiées le 26 décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ;




 Que, d'autre part, l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés ministériels fixant "les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porter à la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente" et non celle des instructions techniques dans leur détail ;




 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;




 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;




 REJETTE le pourvoi ;




 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;




 Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;




 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;