Cour de Cassation · cr — 24 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Mohamed,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1997, qui dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, séjour illégulier en France et recel de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 14 novembre 1996, à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction du territoire français pour une même durée, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, séjour irrégulier en France et recel de vol ; que cette décision est devenue définitive par suite du rejet, par arrêt du 5 novembre 1998, du pourvoi formé par le prévenu ; qu'il s'ensuit que son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui, dans la même procédure, a prononcé sur sa détention provisoire, est devenu sans objet ;


 Par ces motifs ;


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. le Foyer de Costil ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;