Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 23 mars 1999
- ECLI
- 613725d3cd58014677420d01
- Date
- 23 mars 1999
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 431-1 du Code pénal incrimine le fait darticle 575 du Code de procédure pénale autorise
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 23 mars 1999
Référence
613725d3cd58014677420d01
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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