Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 12 mai 1998
- ECLI
- 613725d4cd58014677420d87
- Date
- 12 mai 1998
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DRAGO X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 mars 1997, qui l'a condamné pour vol à la peine de 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le demandeur se borne à critiquer les réquisitions du procureur général sans formuler de grief à l'égard de l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 12 mai 1998
Référence
613725d4cd58014677420d87
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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