Cour de Cassation · cr — 10 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - Y... David,


 contre l'arrêt rendu le 12 juin 1998 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure ;


 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 21 décembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;


 Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. de Gouttes ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;